attachés d'administration de l'Etat

toute décision prise

en application de l'arrêté du

susvisé

attachés d'administration de l'Etat

tous les actes relatifs à l'exercice du contrôle économique et financier sur l'établissement public industriel et commercial « Institution de gestion sociale des armées », à l'exception des refus de visa

attachés d'administration de l'Etat

tous les actes relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes dont la liste est fixée par l'arrêté du

susvisé, à l'exception des refus de visa

dans les conditions

susvisé, les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère des armées et des anciens combattants

en application du titre II du décret du

susvisé